RÈGLES EN MATIÈRE D

RÈGLES EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT
VERSION 2.0
DATE D'AFFICHAGE : 31 OCTOBRE 2000
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 8 NOVEMBRE 2000
RÈGLES ET PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT
DE NOUVEAUX NOMS DE DOMAINE À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
DU TRANSFERT, DE RENOUVELLEMENT, TRANSFERT ET MODIFICATION
DES ENREGISTREMENTS DE NOMS DE DOMAINE ET D'AUTRES
OPÉRATIONS RELATIVES AUX ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

1. Application des règles et procédures
2. Enregistrement de noms de domaine
3. Noms de domaine admissibles
4. Enregistrement et reclassement de noms de sous-domaines
5. Validation et traitement des demandes d'opération
6. Réémission du numéro de compte d'utilisateur et du mot de passe
7. Confirmation des renseignements relatifs à l'enregistrement
8. Modification des renseignements relatifs à l'enregistrement
9. Changement de registraire
10. Renouvellement d'enregistrement
11. Transfert d'enregistrement
12. Suspension d'enregistrement
13. Annulation d'enregistrement
14. Généralités

1. APPLICATION DES REGLES ET PROCEDURES
1.1 Enregistrements. Les règles et procédures suivantes s'appliquent à l'enregistrement d'un nouveau
nom de domaine : a) entre le 8 novembre 2000 et le 30 novembre 2000 (inclusivement) dans le
registre .CA exploité par l'Université de la Colombie-Britannique (le « registre de la UBC »);
b) dans le registre .CA qui sera exploité par l'ACEI (le « registre de l'ACEI ») à compter de la
date (la « date d'entrée en vigueur du transfert ») à laquelle l'ACEI prendra en charge
l'exploitation et le contrôle du registre de la UBC. La date d'entrée en vigueur du transfert est le
1er décembre 2000, mais l'ACEI acceptera les demandes d'enregistrement de nouveaux noms de
domaine dans le registre de la UBC conformément aux présentes règles et procédures à compter
du 8 novembre 2000.
1.2 Enregistrements dans le registre de la UBC. Si vous êtes le titulaire (un « titulaire existant de
la UBC ») d'un enregistrement de nom de domaine dans le registre de la UBC avant
le 8 novembre 2000 (un « enregistrement existant dans le registre de la UBC »), les présentes
règles et procédures ne s'appliqueront à vous en ce qui concerne cet enregistrement existant dans
le registre de la UBC qu'à compter du moment où ce nom de domaine sera enregistré dans le
registre de l'ACEI et que l'enregistrement sera activé par l'ACEI, soit le 1er décembre 2000. La
UBC conservera tous les enregistrements existant dans le registre de la UBC
jusqu'au 30 novembre 2000. Les présentes règles et procédures s'appliqueront à vous si vous
souhaitez enregistrer un nouveau nom de domaine (c.-à-d., un nom de domaine qui n'a pas été
enregistré dans le registre de la UBC avant le 8 novembre 2000). Les titulaires existants de
la UBC (à l'exclusion des personnes qui deviendront des titulaires du registre de la UBC à compter
du 8 novembre, mais avant le 1er décembre 2000) (les « titulaires provisoires ») doivent, avant la
date d'entrée en vigueur du transfert, présenter une demande à l'ACEI pour enregistrer de nouveau
le nom de domaine enregistré dans le registre de la UBC, par l'intermédiaire d'un registraire qui a
été agréé par l'ACEI afin d'offrir ses services à titre de registraire (un « registraire agréé par
l'ACEI » ou un « registraire »), conformément aux règles et procédures applicables aux
enregistrements antérieurs à la date d'entrée en vigueur du transfert qui peuvent être consultées à
l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html.
1.3 Autres opérations. Les présentes règles et procédures s'appliquent aussi au renouvellement, au
transfert, à la modification, à la suspension et à l'annulation d'un enregistrement de nom de
domaine qui est enregistré dans le registre de la UBC par l'intermédiaire de l'ACEI à compter
du 8 novembre 2000 ou dans le registre de l'ACEI à compter du 1er décembre 2000 conformément
aux présentes règles et procédures (un « enregistrement ») et aux autres opérations relatives aux
enregistrements (y compris la procédure de changement de registraire, la procédure de
confirmation des renseignements sur le titulaire et la procédure d'émission aux titulaires du
registre de l'ACEI et aux titulaires provisoires (collectivement, les « titulaires ») d'un numéro de
compte d'utilisateur et d'un mot de passe de remplacement). Les présentes règles et procédures
s'appliqueront aussi dès qu'un nom de domaine qui faisait l'objet d'un enregistrement existant dans
le registre de la UBC est activé dans le registre de l'ACEI à la date d'entrée en vigueur du transfert.
2. ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE
Une personne qui souhaite obtenir l'enregistrement d'un nom de domaine qui n'a pas été enregistré
dans le registre de la UBC avant le 8 novembre 2000 et une personne qui souhaite présenter une
demande pour devenir un titulaire sans nom de domaine conformément aux présentes règles et
procédures (un « demandeur ») doit respecter les exigences suivantes :
2.1 Exigences en matière de présence au Canada. Après consultation auprès du public, l'ACEI a
déterminé que l'espace de domaine .CA devait être développé comme une ressource publique
essentielle pour le développement socio-économique de l'ensemble des Canadiens et des
Canadiennes. Par conséquent, les demandeurs devront respecter certaines exigences en matière de
présence au Canada.
Même si les exigences en matière de présence au Canada applicables aux titulaires qui figurent ci-
après requièrent toujours un lien avec le Canada, elles permettront à un plus grand nombre de
personnes d'obtenir l'enregistrement d'un nom de domaine .CA que sous les règles de la UBC.
L'ACEI s'est engagée à revoir ces exigences en matière de présence au Canada à l'occasion, de
façon à ce qu'elles soient toujours au mieux des intérêts des Canadiens et Canadiennes et du
registre de l'ACEI.
À compter du 8 novembre 2000, seules les personnes et les entités qui suivent auront l'autorisation
de présenter à l'ACEI (par l'intermédiaire d'un registraire agréé par l'ACEI) une demande
d'enregistrement de nom de domaine .CA, d'obtenir un tel enregistrement et de le conserver :
a) Citoyen canadien. Citoyen canadien ayant atteint l'âge de la majorité en vertu des lois en
vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside ou a résidé en
dernier lieu;
b) Résident permanent. Résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration (Canada),
L.R.C. (1985), ch. I-2, et ses modifications, qui est normalement résident du Canada
(selon le sens donné ci-après) et qui a atteint l'âge de la majorité en application des lois en
vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside ou a résidé en
dernier lieu;
c) Représentant successoral. Exécuteur testamentaire, administrateur successoral ou autre
représentant successoral d'une personne figurant en a) et en b) ci-dessus;
d) Personne morale. Personne morale constituée sous le régime des lois du Canada ou de
celles d'une province ou d'un territoire du Canada;
e) Fiducie. Fiducie constituée et existant aux termes des lois d'une province ou d'un territoire
du Canada, dont plus de 66 2/3 % des fiduciaires satisfont à l'une ou l'autre des conditions
énoncées aux alinéas a) à d) ci-dessus;
f) Société. Société, y compris une société en nom collectif, dont plus de 66 2/3 % des
associés satisfont à l'une ou l'autre des conditions énoncées aux alinéas a) à e) ci-dessus et
qui est enregistrée à titre de société aux termes des lois d'une province ou d'un territoire du
Canada;
g) Association. Organisation, association ou club non constitué en personne morale dont :
(i) au moins 80 % des membres (A) sont normalement résidents du Canada (s'il s'agit
de personnes physiques) ou (B) respectent l'une ou l'autre des conditions énoncées
aux alinéas a) à f) ci-dessus (s'il ne s'agit pas de personnes physiques);
(ii) au moins 80 % des administrateurs, des dirigeants, des employés, des
gestionnaires ou autres représentants sont normalement résidents du Canada;
h) Syndicat. Syndicat qui est reconnu par une commission des relations de travail en vertu
des lois du Canada ou de celles d'une province ou d'un territoire du Canada et qui a son
siège social au Canada;
i) Parti politique. Parti politique inscrit en application de la loi électorale pertinente du
Canada ou de celle d'une province ou d'un territoire du Canada;
j) Établissement d'enseignement. Selon le cas,
(i) université ou collège situé au Canada et autorisé à exploiter ou à maintenir un tel
établissement d'enseignement ou reconnu à titre d'université ou de collège aux
termes d'une loi d'une province ou d'un territoire du Canada;
(ii) collège, école postsecondaire, école de formation professionnelle, école
secondaire, établissement préscolaire ou autre école ou établissement
d'enseignement qui est situé au Canada et reconnu par les autorités
d'enseignement d'une province ou d'un territoire du Canada ou autorisé ou
maintenu par une loi du Parlement du Canada ou d'une assemblée législative d'une
province ou d'un territoire du Canada;
k) Bibliothèque, archives ou musée. Institution, constituée ou non en personne morale,
(i) qui est située au Canada;
(ii) qui, par sa forme juridique ou sa gestion, n'est pas à but lucratif, ne fait pas partie
d'un organisme qui, par sa forme juridique ou sa gestion, est à but lucratif, et n'est
pas administrée ni directement ou indirectement contrôlée par un tel organisme, et
dans laquelle est conservée et maintenue une collection de documents ou autres
objets mis à la disposition du public ou de chercheurs;
l) Hôpital. Hôpital qui est situé au Canada et qui a obtenu les permis, les autorisations ou les
approbations nécessaires pour fonctionner comme un hôpital en vertu des lois d'une
province ou d'un territoire du Canada;
m) Sa Majesté la Reine. Sa Majesté la Reine Élizabeth II et ses successeurs;
n) Bande indienne. Bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens (Canada),
L.R.C. (1985), ch. I-5, et ses modifications, et tout groupe de bandes indiennes;
o) Autochtones. Inuits, Premières nations, Métis ou autre peuple autochtone du Canada,
toute personne faisant partie des Inuits, des Premières nations, des Métis ou d'un autre
peuple autochtone du Canada et toute collectivité composée de l'un ou l'autre de ces
peuples autochtones;
p) Gouvernement. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire
ou un mandataire de celle-ci, une société d'État ou une agence ou une entité
gouvernementale fédérales, provinciales ou territoriales ou l'administration publique d'une
région, d'une municipalité ou d'une localité;
q) Marque de commerce déposée au Canada. Personne ne remplissant aucune des
conditions précitées, mais qui est propriétaire d'une marque de commerce faisant l'objet
d'un enregistrement en application de la Loi sur les marques de commerce (Canada),
L.R.C. (1985), ch. T-13, et ses modifications; toutefois, dans un tel cas, la permission n'est
accordée qu'à l'égard d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine .CA formé
des mots exacts constituant la marque de commerce déposée ou comprenant ces mots
exacts;
r) Marques officielles. Personne ne remplissant aucune des conditions précitées, mais qui
est une personne visée par la protection accordée par le paragraphe 9(1) de la Loi sur les
marques de commerce (Canada) à la demande de laquelle le Registraire des marques de
commerce a publié un avis d'adoption d'un insigne, d'un écusson, d'un emblème ou d'une
marque officielle ou autre marque en vertu du paragraphe 9(1); toutefois, dans un tel cas,
la permission n'est accordée qu'à l'égard d'une demande d'enregistrement d'un nom de
domaine .CA formé des mots exacts figurant sur l'insigne, l'écusson, l'emblème, la marque
officielle ou autre marque à l'égard duquel la personne a demandé la publication, ou
comprenant ces mots exacts.
Aux fins de l'application des présentes règles et procédures :
a) « normalement résident du Canada » s'entend de toute personne qui a résidé au Canada
pendant plus de 183 jours au cours de la période de 12 mois précédant la date de la
demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou de sous-domaine .CA en cause et au
cours de chaque période de 12 mois qui suit, pour toute la durée de l'enregistrement du
nom de domaine;
b) « personne » comprend une personne physique ou morale, une société (y compris une
société en nom collectif), une fiducie, une organisation, une association ou un club non
constitués en personne morale, un gouvernement d'un pays ou d'une subdivision politique
d'un pays, une agence ou un ministère d'un gouvernement et les exécuteurs testamentaires,
administrateurs successoraux ou autres représentants successoraux d'une personne ayant
une telle capacité, une « personne » au sens de la Loi sur les marques de commerce
(Canada) et une personne visée par la protection accordée par le paragraphe 9(1) de cette
loi.
2.2 Recherche WHOIS. Dès que le demandeur est convaincu qu'il respecte les exigences en matière
de présence aux Canada applicables aux titulaires énoncées ci-dessus, il devrait effectuer une
recherche de nom de domaine pour vérifier si le nom de domaine est disponible aux fins
d'enregistrement dans le système de recherche « WHOIS » de l'ACEI (situé à l'adresse
http://www.cira.ca/cira/public?LANGUE=fr).
2.3 Choix d'un registraire agréé par l'ACEI. Le demandeur doit choisir un registraire agréé par
l'ACEI qui, au nom du demandeur, présentera à l'ACEI une demande d'enregistrement d'un nom
de domaine (une « demande d'enregistrement »). Une demande d'enregistrement ne peut être
présentée directement à l'ACEI par le demandeur, mais seulement par l'intermédiaire d'un
registraire agréé par l'ACEI. La liste des registraires agréés par l'ACEI en service peut être
consultée à l'adresse http://www.cira.ca/public?LANGUE=en&REGIS=o. Les registraires peuvent
agir en vertu de contrats différents, offrir des services différents, desservir des régions différentes,
utiliser des langues différentes et offrir des modalités et conditions différentes, notamment en
matière de paiement. Chaque demandeur devrait déterminer quel registraire répond le mieux à ses
besoins.
2.4 Dépôt d'une demande d'enregistrement par le registraire. Une fois qu'un demandeur aura
choisi un registraire, ce dernier sera chargé de préparer une demande d'enregistrement, en fonction
des renseignements qui lui seront fournis par le demandeur, et de transmettre cette demande à
l'ACEI. Pour finaliser la demande d'enregistrement à l'ACEI, le demandeur devra fournir tous les
renseignements pertinents au registraire et ce dernier devra à son tour les transmettre à l'ACEI.
2.5 Enregistrements dans le registre de la UBC. Si une demande d'enregistrement est traitée,
validée et confirmée conformément aux présentes règles et procédures et si l'enregistrement
(parfois désigné ci-après l'« enregistrement provisoire ») est activé à compter
du 8 novembre 2000, mais avant le 1er décembre 2000, l'enregistrement provisoire sera alors fait
dans le registre de la UBC et conservé dans ce registre jusqu'au 30 novembre 2000. L'ACEI a
décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du transfert au 1er décembre 2000 pour donner plus
de temps aux titulaires existants de la UBC pour enregistrer auprès de l'ACEI les noms de
domaine déjà enregistrés dans le registre de la UBC. Toutefois, la UBC a convenu avec l'ACEI
d'enregistrer les nouveaux noms de domaine dans le registre de la UBC à compter
du 8 novembre 2000 et jusqu'au 30 novembre 2000 afin que les demandeurs n'aient pas à attendre
jusqu'à la date d'entrée en vigueur du transfert, soit le 1er décembre 2000, pour enregistrer un
nouveau nom de domaine.
Les enregistrements provisoires seront automatiquement enregistrés et activés dans le registre de
l'ACEI le 1er décembre 2000, date à laquelle l'ACEI commencera à exploiter son registre, sans que
le titulaire de l'enregistrement provisoire ait à prendre quelque autre mesure.
Par les présents, le demandeur autorise l'ACEI à divulguer à la UBC, aux fins d'enregistrement
d'un nom de domaine, de maintien du registre de la UBC et d'activités connexes et, par
l'intermédiaire du registre de la UBC, à des tiers, l'information énoncée au paragraphe 4.1 de la
convention d'enregistrement.
2.6 Période d'enregistrement. Un demandeur peut choisir une période de un (1) à dix (10) ans pour
l'enregistrement du nom de domaine qui fait l'objet de la demande d'enregistrement. Un
demandeur doit préciser à son registraire quelle période il entend choisir.
L'ACEI est consciente que l'un ou plusieurs des registraires pourraient exiger des demandeurs des
frais d'enregistrement d'un nom de domaine établis en fonction du nombre d'années choisi par un
demandeur, mais en limitant la durée de l'enregistrement à un an, renouvelable pour des périodes
successives d'un an. De tels registraires pourraient alors payer l'ACEI pour une période
d'enregistrement d'un an et convenir avec le demandeur de renouveler l'enregistrement et de
payer à l'ACEI les frais d'enregistrement à chaque date anniversaire de l'enregistrement jusqu'à
l'expiration de la période pour laquelle le demandeur a payé.
Les registraires doivent permettre aux demandeurs de choisir une période d'enregistrement variant
de 1 à 10 ans et de payer pour celle-ci. Les règles et procédures suivantes doivent être respectées
par les registraires dans leurs relations avec les demandeurs.
À compter du 8 novembre 2000, si un demandeur choisit une période d'enregistrement de plus
d'un an ou se fait facturer par un registraire des frais d'enregistrement établis en fonction d'une
période d'enregistrement de plus d'un an, le registraire du demandeur doit demander
l'enregistrement du nom de domaine pour la période complète demandée par le demandeur (ou
pour laquelle il a été facturé) et payer à l'ACEI les frais d'enregistrement pour la période
complète d'enregistrement choisie par le demandeur ou pour laquelle il a payé au moment précisé
dans les présentes règles et procédures.
Quant aux demandes d'enregistrement présentées avant le 8 novembre 2000, si un demandeur
choisit une période d'enregistrement de plus d'un an ou se fait facturer par son registraire en
fonction d'une période d'enregistrement de plus d'un an, au plus tard le 1er juillet 2001, le
registraire doit renouveler l'enregistrement ayant fait l'objet de la demande d'enregistrement pour
le reste de la période d'enregistrement choisie par le demandeur ou pour laquelle il a été facturé,
et le registraire doit payer à l'ACEI les frais de renouvellement applicables conformément au
tableau des frais (qui peut être consulté à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) et toutes
les taxes applicables.
En raison du report de la date d'entrée en vigueur du transfert du 1er novembre 2000
au 1er décembre 2000, la période d'enregistrement de chaque enregistrement provisoire dans le
registre de l'ACEI commencera le 1er décembre 2000 et se terminera à la fin de la période
d'enregistrement choisie par le registraire au nom du demandeur. L'ACEI n'exigera aucuns frais
pour les enregistrements effectués dans le registre de la UBC avant le 1er décembre 2000.
2.7 Validation des demandes d'enregistrement. Les demandes d'enregistrement et toutes les autres
demandes auxquelles le présent paragraphe s'applique seront validées en fonction des critères
suivants avant leur traitement :
a) les demandes d'enregistrement ne peuvent être effectuées que par des registraires agréés
par l'ACEI en service et doivent être conformes aux politiques et procédures en matière de
communication entre les registraires et le registre — aspects techniques et règles de
sécurité de l'ACEI (qui peuvent être consultées à l'adresse
http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html);
b) les demandes d'enregistrement doivent respecter le format précisé par l'ACEI dans ses
politiques et procédures en matière de communication entre les registraires et le
registre — aspects techniques et règles de sécurité;
c) le registraire doit avoir suffisamment d'argent dans le compte qu'il a auprès de l'ACEI et
qui a été désigné par cette dernière pour recevoir les paiements anticipés que le registraire
lui versera (le « compte de dépôt de l'ACEI ») pour couvrir les frais afférents au traitement
d'une demande d'enregistrement conformément au tableau des frais (qui peut être consulté
à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) et toutes les taxes applicables;
d) le nom de domaine mentionné dans la demande d'enregistrement doit être disponible à des
fins d'enregistrement et être admissible à des fins d'enregistrement conformément aux
articles 3 et 4 des présentes règles et procédures.
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la demande d'enregistrement sera rejetée et annulée
par l'ACEI, qui en avisera le registraire du demandeur par courrier électronique. Le registraire du
demandeur n'engagera aucuns frais dans ce cas.
2.8 Responsabilité à l'égard du nom de domaine choisi. Il incombe au demandeur de s'assurer qu'il
a le droit d'utiliser le nom de domaine qui fait l'objet de la demande d'enregistrement et que
l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine visé par la demande d'enregistrement ne
contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits d'un tiers, n'est pas
diffamatoire ni ne contrevient à une loi applicable, notamment à la législation canadienne en
matière de droits de la personne, qu'elle soit fédérale, provinciale ou territoriale, au Code criminel
(Canada), L.R.C. (1985), ch. C-46 et à leurs modifications.
2.9 Traitement des demandes d'enregistrement. Les demandes d'enregistrement seront traitées
comme suit :
a) les demandes d'enregistrement seront traitées selon le principe « premier arrivé, premier
servi ». En période de pointe, les demandes d'enregistrement peuvent être mises en attente
par le registre de l'ACEI conformément à la politique concernant le traitement des
demandes des registraires (qui peut être consultée à l'adresse
http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html);
Le temps de pré-traitement, par l'ACEI, d'une demande d'enregistrement peut varier selon
la méthode utilisée par le registraire d'un demandeur pour transmettre une demande
d'enregistrement à l'ACEI (courrier électronique, des formulaires de l'ACEI accessibles
sur Internet ou des formulaires automatisés accessibles sur Internet recourant au protocole
SSL et au langage XML). En général, si un registraire transmet les demandes
d'enregistrement à l'ACEI par courrier électronique, il faudra plus de temps à l'ACEI pour
les pré-traiter puisque les courriers électroniques doivent être déchiffrés avant leur
traitement. Les demandeurs devraient tenir compte de cela lorsqu'ils choisiront leur
registraire.
b) l'ACEI effectuera un contrôle électronique pour s'assurer que tous les champs obligatoires
d'une demande d'enregistrement ont été remplis, et certains champs seront formellement
validés;
c) si la demande d'enregistrement n'est pas complète ou ne passe pas le test de validation,
l'ACEI avisera le registraire qui a présenté la demande d'enregistrement qu'elle a été
rejetée et annulée. Le message mentionnera également quels champs n'ont pas été remplis
dans la demande d'enregistrement ou quels champs n'ont pas passé le test de validation. Le
nom de domaine ne sera pas réservé et sera disponible aux fins d'enregistrement par une
autre personne. Le registraire devrait aviser le demandeur que la demande
d'enregistrement a été rejetée et annulée. Si le demandeur souhaite présenter à l'ACEI une
nouvelle demande d'enregistrement relativement au nom de domaine choisi, le registraire
devra alors soumettre une nouvelle demande d'enregistrement conformément aux
présentes règles et procédures;
d) si la demande d'enregistrement est complète et qu'elle a été validée conformément aux
procédures susmentionnées, l'ACEI avisera alors le registraire que le nom de domaine a
été réservé et le solde du compte de dépôt de l'ACEI attribuable au registraire sera débité
des frais applicables (les « frais d'enregistrement ») conformément au tableau des frais
(qui peut être consulté à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) et de toutes les
taxes applicables.
2.10 Confirmation par le demandeur. Un demandeur qui procède à l'enregistrement d'un nom de
domaine pour la première fois devra confirmer la demande d'enregistrement, directement auprès
de l'ACEI, conformément aux procédures suivantes :
a) si la demande d'enregistrement présentée par le registraire du demandeur est complète et
qu'elle a été validée conformément aux procédures ci-dessus, l'ACEI avisera le demandeur
et le registraire du demandeur, dans des courriers électroniques distincts, que le nom de
domaine demandé a été réservé. Le courrier électronique de l'ACEI adressé au demandeur
comprendra l'adresse d'une page Web sécurisée, un numéro de compte d'utilisateur et un
mot de passe. Le demandeur devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger
la confidentialité de ce numéro de compte d'utilisateur et de ce mot de passe et pour
empêcher qu'ils soient utilisés sans autorisation ou de manière inappropriée;
b) pour le demandeur dont le registraire choisit de communiquer avec l'ACEI à l'aide d'un
formulaire électronique accessible sur une page Web en utilisant le protocole SSL et le
langage XML, le registraire avisera le demandeur, par l'intermédiaire de son site Web, que
le nom de domaine enregistré a été réservé si la demande d'enregistrement présentée par le
registraire du demandeur est complète et qu'elle a été validée conformément aux
procédures ci-dessus. L'ACEI communiquera le numéro de compte d'utilisateur et un mot
de passe temporaire au registraire du demandeur qui les communiquera à son tour au
demandeur. Le registraire du demandeur doit protéger la confidentialité de cette
information et ne doit ni l'utiliser ni la communiquer. Le demandeur devrait prendre toutes
les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ce numéro de compte
d'utilisateur et de ce mot de passe temporaire et pour empêcher qu'ils soient utilisés sans
autorisation ou de manière inappropriée. Le mot de passe temporaire sera annulé et
ultérieurement remplacé par l'ACEI, conformément au paragraphe 2.16;
c) dans les 168 heures (7 jours) suivant l'heure d'envoi du courrier électronique par l'ACEI
ou suivant l'heure à laquelle le registraire communique le numéro de compte d'utilisateur
et le mot de passe au demandeur, selon le cas (la « période de 7 jours), ou au cours de
toute période de prolongation approuvée par l'ACEI conformément à l'alinéa 2.10 (i), le
demandeur devra se rendre sur la page Web sécurisée mentionnée dans le courrier
électronique de l'ACEI ou à laquelle il peut avoir accès par l'intermédiaire d'un lien
figurant sur le site Web du registraire, utiliser le numéro de compte d'utilisateur pour
s'identifier et confirmer son identité à l'aide du mot de passe. Le demandeur sera alors
invité à effectuer les étapes de confirmation suivantes :
(i) confirmer que les renseignements fournis par son registraire dans la demande
d'enregistrement sont exacts;
(ii) lire la convention d'enregistrement, y compris les règles et procédures y
afférentes;
(iii) soit télécharger un exemplaire de la convention d'enregistrement (y compris les
règles et procédures), soit demander à l'ACEI de lui en envoyer un exemplaire (y
compris les règles et procédures y afférentes) par courrier électronique;
(iv) souscrire à la convention d'enregistrement (y compris les règles et procédures);
(v) dans le cas d'un demandeur qui lit et souscrit à la version française de la
convention d'enregistrement (y compris les règles et procédures), confirmer que la
version anglaise de la convention d'enregistrement (y compris les règles et
procédures) prévaudra sur la version française advenant toute incompatibilité
entre les deux versions.
La convention d'enregistrement, y compris les règles et procédures, et ses modifications
lient le demandeur et entrent en vigueur à la date à laquelle la convention d'enregistrement
est intervenue entre le demandeur et l'ACEI. Malgré toute stipulation de la convention
d'enregistrement : (i) la convention d'enregistrement s'appliquera aux demandeurs qui
obtiennent un enregistrement provisoire dans le registre de la UBC conformément au
paragraphe 2.5 des présentes; (ii) le terme « enregistrement de nom de domaine » comme
il est défini dans la convention d'enregistrement inclut un enregistrement provisoire.
Ces documents peuvent être consultés à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html.
d) si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur n'effectue pas la procédure de
confirmation énoncée à l'alinéa 2.10 c) au cours de la période de 7 jours ou au cours
de toute période de prolongation approuvée par l'ACEI, la demande
d'enregistrement sera alors rejetée et annulée sans aucun autre avis au registraire ou
au demandeur de la part de l'ACEI. Le numéro de compte de l'utilisateur et le mot
de passe expireront à la fin de cette période. Le registraire sera crédité pour le
montant des frais d'enregistrement, mais il devra payer des frais si un demandeur
omet d'effectuer la procédure de confirmation, conformément au tableau des frais
(qui peut être consulté à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) et toutes les
taxes applicables. Le nom de domaine demandé ne sera plus réservé par l'ACEI et il
sera disponible aux fins d'enregistrement par d'autres personnes;
e) si le demandeur respecte cette procédure de confirmation dans les 48 heures ou au cours
de toute période de prolongation approuvée par l'ACEI, cette dernière avisera le registraire
du demandeur et le demandeur par courrier électronique que la demande d'enregistrement
est confirmée et que le nom de domaine demandé sera activé dans les 24 heures suivant
l'heure d'envoi du courrier électronique par l'ACEI;
f) une partie de la procédure de confirmation exige que le demandeur confirme les
renseignements fournis par son registraire à l'ACEI dans la demande d'enregistrement. Si
les renseignements fournis par le registraire du demandeur dans la demande
d'enregistrement sont erronés, le demandeur devrait choisir l'option CONFIRMER PLUS
TARD sur cette page Web, communiquer avec son registraire et effectuer toute
modification des renseignements par l'intermédiaire de son registraire au cours de la
période de 7 jours ou au cours de toute période de prolongation approuvée par l'ACEI.
Une fois que les modifications ont été effectuées, le demandeur doit effectuer les étapes de
confirmation énoncées à l'alinéa 2.10 c) au cours de la période de 7 jours ou au cours de
toute période de prolongation approuvée par l'ACEI;
g) une autre partie du processus de confirmation exige que le demandeur souscrive à la
convention d'enregistrement (y compris les règles et procédures). Si le demandeur
n'accepte pas les conditions de la convention d'enregistrement (y compris les règles et
procédures) et qu'il ne souhaite plus procéder à la demande d'enregistrement, le
demandeur devrait choisir l'option ANNULER sur cette page Web. La demande
d'enregistrement sera rejetée et annulée à la fin de la période de 7 jours ou de toute période
de prolongation sans aucun autre avis au registraire ou au demandeur de la part de l'ACEI;
h) l'ACEI fera les efforts raisonnablement nécessaires pour aviser le demandeur et le
registraire du demandeur si le demandeur n'a pas respecté cette procédure de confirmation
dans les 144 premières heures (6 jours) de la période de 7 jours;
i) si le demandeur n'est pas en mesure d'effectuer la procédure de confirmation énoncée à
l'alinéa 2.10 c) au cours de la période de 7 jours, il devra communiquer avec son
registraire qui pourra demander une prolongation de 168 heures (7 jours) à la période
de 7 jours à l'ACEI. Cette prolongation ne pourra être accordée qu'une seule fois et
seulement si le demandeur ne bénéficie pas déjà à ce moment d'une telle prolongation.
L'ACEI se réserve le droit de refuser d'accorder ces prolongations à sa discrétion. Si une
prolongation de 168 heures (7 jours) est accordée par l'ACEI ou si elle refuse une
demande de prolongation, cette dernière en avisera le registraire et le demandeur par
courrier électronique;
j) si le nom de domaine choisi dans la demande d'enregistrement est enregistré, l'ACEI en
avisera le registraire du titulaire et le titulaire par courrier électronique. Le titulaire est seul
responsable de vérifier l'exactitude du nouvel enregistrement en se rendant sur le site Web
de l'ACEI à l'adresse http://www.cira/cira/public?LANGUE=fr Advenant toute
inexactitude ou erreur relativement à l'enregistrement du nom de domaine (notamment en
ce qui a trait à la durée de la période d'enregistrement) ou si le titulaire estime que cet
enregistrement a été effectué sans autorisation, le titulaire devrait en aviser son registraire
dans les 48 heures suivant l'heure d'envoi du courrier électronique par l'ACEI.
2.11 Absence de confirmation. Pour (i) un titulaire sans nom de domaine (se reporter au
paragraphe 2.12), (ii) un titulaire qui a un enregistrement provisoire dans le registre de la UBC
conformément aux présentes règles et procédures et (iii) un titulaire qui a un enregistrement dans
le registre de l'ACEI (y compris un ancien titulaire existant de la UBC qui a enregistré auprès de
l'ACEI le nom de domaine qui faisait l'objet d'un enregistrement existant dans le registre de
la UBC), la procédure suivante sera suivie pour les demandes d'enregistrement subséquentes
effectuées par le titulaire. Le titulaire ne sera plus tenu de confirmer les renseignements ni
d'accepter la convention d'enregistrement y compris les règles et procédures). Le titulaire continue
d'être lié par la convention d'enregistrement (y compris les règles et procédures). Si le nom de
domaine choisi dans la demande d'enregistrement est enregistré dans le registre de la UBC à
compter du 8 novembre 2000, mais avant le 1er décembre 2000, ou est enregistré dans le registre
de l'ACEI à compter du 1er décembre 2000 conformément aux présentes règles et procédures,
l'ACEI en avisera le registraire du titulaire et le titulaire par courrier électronique. Le titulaire est
seul responsable de vérifier l'exactitude du nouvel enregistrement en se rendant sur le site Web de
l'ACEI à l'adresse http://www.acei.ca. Advenant toute inexactitude ou erreur relativement à
l'enregistrement, notamment quant à la durée de la période d'enregistrement, ou si le titulaire
estime que cet enregistrement a été effectué sans autorisation, le titulaire devrait en aviser son
registraire dans les 48 heures suivant l'heure d'envoi du courrier électronique par l'ACEI.
2.12 Enregistrement à titre de titulaire sans nom de domaine. Cette option pourrait être souhaitable
pour un demandeur qui envisage demander l'enregistrement d'un grand nombre de noms de
domaine auprès de l'ACEI. Le demandeur peut en tout temps présenter une demande à l'ACEI, par
l'intermédiaire de son registraire, pour devenir un titulaire sans nom de domaine conformément
aux procédures suivantes. En devenant un titulaire sans nom de domaine, un titulaire n'enregistre
pas un nom de domaine, mais il pourra présenter, par l'intermédiaire de son registraire, des
demandes d'enregistrement sans avoir à effectuer la procédure de confirmation énoncée au
paragraphe 2.10. Lorsqu'une demande d'enregistrement est validée et traitée, l'ACEI avisera
simplement le titulaire et son registraire que le nom de domaine a été enregistré dans le registre de
la UBC ou dans le registre de l'ACEI, selon le cas, conformément au paragraphe 2.11.
Toute personne admissible peut présenter par l'intermédiaire de son registraire une demande pour
devenir un titulaire sans nom de domaine. Afin de devenir un titulaire sans nom de domaine, un
demandeur doit respecter ce qui suit :
a) le demandeur doit satisfaire aux exigences en matière de présence au Canada applicables
aux titulaires énoncées au paragraphe 2.1;
b) le demandeur doit choisir un registraire conformément au paragraphe 2.3;
c) une fois qu'un demandeur aura choisi un registraire, ce dernier sera chargé de préparer une
demande pour devenir un titulaire sans nom de domaine, en fonction des renseignements
qui lui seront fournis par le demandeur, et de transmettre cette demande à l'ACEI. Afin de
finaliser la demande pour devenir un titulaire sans nom de domaine, le demandeur devra
fournir tous les renseignements pertinents au registraire et ce dernier devra à son tour les
transmettre à l'ACEI.
2.13 Validation d'une demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine. Une demande
visant à devenir un titulaire sans nom de domaine sera validée en fonction des critères suivants
avant son traitement :
a) une demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine ne peut être effectuée que
par un registraire agréé par l'ACEI en service et doit être conforme aux politiques et
procédures en matière de communication entre les registraires et le registre — aspects
techniques et règles de sécurité de l'ACEI (qui peuvent être consultées à l'adresse
http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html);
b) une demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine doit respecter le format
précisé par l'ACEI dans ses politiques et procédures en matière de communication entre
les registraires et le registre — aspects techniques et règles de sécurité;
c) le registraire doit avoir suffisamment d'argent dans le compte qu'il a auprès de l'ACEI et
qui a été désigné par cette dernière pour recevoir les paiements anticipés que le registraire
lui versera (le « compte de dépôt de l'ACEI ») pour couvrir les frais afférents au
traitement d'une demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine
conformément au tableau des frais (qui peut être consulté à l'adresse
http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) et toutes les taxes applicables.
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la demande visant à devenir un titulaire sans nom de
domaine sera rejetée et annulée par l'ACEI, qui en avisera le registraire du demandeur par courrier
électronique. Le registraire du demandeur n'engagera aucuns frais dans ce cas.
2.14 Traitement d'une demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine. Une demande
visant à devenir un titulaire sans nom de domaine sera traitée comme suit :
a) l'ACEI effectuera un contrôle électronique pour s'assurer que tous les champs obligatoires
d'une demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine ont été remplis, et
certains champs seront formellement validés;
b) si la demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine n'est pas complète ou ne
passe pas le test de validation, l'ACEI avisera le registraire qui a présenté la demande
visant à devenir un titulaire sans nom de domaine qu'elle a été rejetée et annulée. Le
message mentionnera également quels champs n'ont pas été remplis dans la demande
visant à devenir un titulaire sans nom de domaine ou quels champs n'ont pas passé le test
de validation. Le registraire devra aviser le demandeur que la demande visant à devenir un
titulaire sans nom de domaine a été rejetée et annulée. Si le demandeur souhaite présenter
à l'ACEI une nouvelle demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine, le
demandeur devra alors soumettre, par l'intermédiaire de son registraire, une nouvelle
demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine conformément aux présentes
règles et procédures;
c) si la demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine est complète et qu'elle a
été validée conformément aux procédures susmentionnées, l'ACEI avisera alors le
registraire que la procédure visant à devenir un titulaire sans nom de domaine a été validée
et le solde du compte de dépôt de l'ACEI attribuable au registraire sera débité des frais
applicables (l'« enregistrement à titre de titulaire sans nom de domaine »)
conformément au tableau des frais (qui peut être consulté à l'adresse
http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) et de toutes les taxes applicables.
2.15 Confirmation par le demandeur de la demande visant à devenir un titulaire sans nom de
domaine. Un demandeur qui présente une demande visant à devenir un titulaire sans nom de
domaine devra confirmer cette demande conformément aux procédures suivantes :
a) si la demande pour devenir un titulaire sans nom de domaine présentée par le registraire
du demandeur est complète et qu'elle a été validée conformément au paragraphe 2.13,
l'ACEI en avisera le demandeur et le registraire du demandeur, dans des courriers
électroniques distincts. Le courrier électronique de l'ACEI adressé au demandeur
comprendra l'adresse d'une page Web sécurisée, un numéro de compte d'utilisateur et un
mot de passe. Le demandeur devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger
la confidentialité de ce numéro de compte d'utilisateur et de ce mot de passe et pour
empêcher qu'ils soient utilisés sans autorisation ou de manière inappropriée;
b) pour le demandeur dont le registraire choisit de communiquer avec l'ACEI à l'aide d'un
formulaire électronique accessible sur une page Web en utilisant le protocole SSL et le
langage XML, le registraire avisera le demandeur, par l'intermédiaire de son site Web, que
la demande présentée par le registraire du demandeur est complète et qu'elle a été validée
conformément au paragraphe 2.13. L'ACEI communiquera le numéro de compte
d'utilisateur et un mot de passe temporaire au registraire du demandeur qui les
communiquera à son tour au demandeur. Le registraire doit protéger la confidentialité de
cette information et ne doit ni l'utiliser ni la communiquer. Le demandeur doit prendre
toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ce numéro de compte
d'utilisateur et de ce mot de passe temporaire et pour empêcher qu'ils soient utilisés sans
autorisation ou de manière inappropriée. Le mot de passe temporaire sera annulé et
ultérieurement remplacé par l'ACEI, conformément au paragraphe 2.16;
c) dans les 168 heures (7 jours) suivant l'heure d'envoi du courrier électronique par l'ACEI
ou suivant l'heure à laquelle le registraire communique le numéro de compte d'utilisateur
et le mot de passe au demandeur, selon le cas (la « période de confirmation »), le
demandeur devra se rendre sur la page Web sécurisée mentionnée dans le courrier
électronique de l'ACEI ou à laquelle il peut avoir accès par l'intermédiaire d'un lien
figurant sur le site Web du registraire, utiliser le numéro de compte d'utilisateur pour
s'identifier et confirmer son identité à l'aide du mot de passe. Le demandeur sera alors
invité à effectuer les étapes de confirmation suivantes :
(i) confirmer que les renseignements fournis par son registraire dans la demande
visant à devenir un titulaire sans nom de domaine sont exacts;
(ii) lire la convention d'enregistrement, y compris les règles et procédures y
afférentes;
(iii) soit télécharger un exemplaire de la convention d'enregistrement (y compris les
règles et procédures), soit demander à l'ACEI de lui en envoyer un exemplaire (y
compris les règles et procédures y afférentes) par courrier électronique;
(iv) souscrire à la convention d'enregistrement (y compris les règles et procédures);
(v) dans le cas d'un demandeur qui lit et souscrit à la version française de la
convention d'enregistrement (y compris les règles et procédures), confirmer que la
version anglaise de la convention d'enregistrement (y compris les règles et
procédures) prévaudra sur la version française advenant toute incompatibilité
entre les deux versions;
ces documents peuvent être consultés à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html;
d) si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur n'effectue pas la procédure de
confirmation énoncée au paragraphe 2.15 au cours de la période de confirmation, la
demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine sera alors rejetée et annulée
sans aucun autre avis au registraire ou au demandeur de la part de l'ACEI. Le registraire
sera crédité pour les frais d'enregistrement à titre de titulaire sans nom de domaine, mais,
si un demandeur omet d'effectuer la procédure de confirmation, il devra payer des frais
établis conformément au tableau des frais (qui peut être consulté à l'adresse
http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) ainsi que toutes les taxes applicables;
e) si le demandeur respecte cette procédure de confirmation au cours de la période de
confirmation, l'ACEI avisera le registraire du demandeur et le demandeur par courrier
électronique que la demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine est
confirmée à compter de l'heure d'envoi du courrier électronique par l'ACEI. Le statut du
demandeur à titre de titulaire sans nom de domaine continuera d'être régi par les
conditions de la convention d'enregistrement (y compris les règles et procédures) pour une
période de 90 jours à compter de la date d'enregistrement d'un titulaire sans nom de
domaine à moins qu'un nom de domaine ne soit enregistré au nom du titulaire sans nom de
domaine avant l'expiration de cette période de 90 jours. Veuillez vous reporter au
paragraphe 2.17 ci-dessous pour obtenir un résumé de la façon dont un titulaire sans nom
de domaine devient un membre de l'ACEI conformément aux règlements administratifs de
cette dernière;
f) une partie de la procédure de confirmation exige que le demandeur confirme les
renseignements fournis par son registraire dans la demande visant à devenir un titulaire
sans nom de domaine. Si les renseignements fournis par le registraire du demandeur dans
la demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine sont erronés, le demandeur
devrait choisir l'option CONFIRMER PLUS TARD sur cette page Web, communiquer
avec son registraire et effectuer toute modification des renseignements par l'intermédiaire
de son registraire au cours de la période de confirmation. Une fois que les modifications
ont été effectuées, le demandeur doit procéder aux étapes de confirmation énoncées au
paragraphe 2.15;
g) une autre partie du processus de confirmation exige que le demandeur souscrive à la
convention d'enregistrement (y compris les règles et procédures). Si le demandeur
n'accepte pas les conditions de la convention d'enregistrement (y compris les règles et
procédures) et qu'il ne souhaite plus procéder à la demande visant à devenir un titulaire
sans nom de domaine, le demandeur devrait choisir l'option ANNULER sur cette
page Web. La demande visant à devenir un titulaire sans nom de domaine sera rejetée et
annulée à la fin de la période de confirmation sans aucun autre avis au registraire ou au
demandeur de la part de l'ACEI;
h) l'ACEI fera les efforts raisonnablement nécessaires pour aviser le demandeur et le
registraire du demandeur si le demandeur n'a pas respecté cette procédure de confirmation
dans les 144 premières heures (6 jours) de la période de confirmation;
i) dès qu'un demandeur a été approuvé à titre de titulaire sans nom de domaine, il peut
présenter, pour une période de 90 jours à compter de la date d'enregistrement à titre de
titulaire sans nom de domaine et par l'intermédiaire de son registraire, une demande
d'enregistrement de nom de domaine dans le registre de la UBC à compter
du 8 novembre 2000, mais avant le 1er décembre 2000, et dans le registre de l'ACEI à
compter du 1er décembre 2000, conformément aux présentes règles et procédures, sans
avoir à respecter la procédure de confirmation énoncée aux paragraphes 2.10 ou 2.15.
L'ACEI avisera simplement le titulaire que le nom de domaine choisi a été enregistré,
conformément au paragraphe 2.11. Dès qu'un nom de domaine est enregistré au nom du
titulaire sans nom de domaine, celui-ci devient un titulaire avec un enregistrement aux
termes des présentes règles et procédures et il peut présenter des demandes
d'enregistrement supplémentaires conformément au paragraphe 2.11.
2.16 Mot de passe permanent. Si l'ACEI remet à un demandeur, par l'intermédiaire de son registraire,
un mot de passe temporaire pour qu'il puisse respecter la procédure de confirmation énoncée aux
paragraphes 2.10 ou 2.15, ou relativement au transfert d'un enregistrement de nom de domaine aux
termes de l'article 11, l'ACEI enverra au demandeur un courrier électronique comprenant un
nouveau mot de passe permanent. Le mot de passe temporaire remis auparavant expirera et ne sera
plus valide à compter de la première des éventualités suivantes : (i) l'envoi par l'ACEI d'un
courrier électronique contenant ce nouveau mot de passe ou (ii) l'expiration de la période de
7 jours (et de toute période supplémentaire accordée par l'ACEI) ou de la période de confirmation,
selon le cas. Le numéro de compte d'utilisateur fourni par l'ACEI à un demandeur demeurera le
même. À l'avenir, le numéro de compte d'utilisateur et le nouveau mot de passe devront être
utilisés lors de certaines communications entre le demandeur et l'ACEI pour que le demandeur
s'identifie conformément aux présentes règles et procédures.
2.17 Les titulaires ont le statut de membres de l'ACEI. L'ACEI est une société sans but lucratif et
sans capital-actions aux termes des lois du Canada. Ses règlements administratifs prévoient que le
statut de membre est limité aux « titulaires » (comme ce terme est défini dans les règlements
administratifs de l'ACEI), qui deviendront des membres de l'ACEI dès qu'ils deviendront des
« titulaires ». Les règlements administratifs de l'ACEI prévoient qu'un « titulaire » désigne toute
personne qui a enregistré un nom de domaine .CA conformément aux exigences en matière
d'enregistrement de l'ACEI. Pour plus de certitude, c'est seulement à compter
du 1er décembre 2000 (i) lorsqu'un enregistrement provisoire est activé dans le registre de l'ACEI,
ou (ii) lorsqu'un enregistrement est activé dans le registre de l'ACEI, qu'une personne devient
un « titulaire » de l'ACEI conformément aux exigences en matière d'enregistrement de l'ACEI et
un membre de l'ACEI. Un titulaire sans nom de domaine (se reporter au paragraphe 2.12
ci-dessus) ne devient un « titulaire », comme ce terme est défini dans les règlements administratifs
de l'ACEI, et un membre de l'ACEI conformément aux règlements administratifs de l'ACEI que
lorsqu'il a un enregistrement dans le registre de l'ACEI. Les règlements administratifs prévoient
aussi que le statut de membre peut être refusé ou retiré en tout temps. On peut consulter les
règlements administratifs de l'ACEI sur son site Web, à www.acei.ca.
3. NOMS DE DOMAINE ADMISSIBLES
Toutes les demandes d'enregistrement seront assujetties aux règles et procédures suivantes en ce
qui concerne les noms de domaine admissibles :
3.1 Caractères acceptables. Un nom de domaine ne peut être enregistré que s'il est composé d'une
combinaison des caractères suivants :
a) les lettres a à z (aucun accent ne sera accepté). Veuillez noter que les noms de domaine
peuvent être enregistrés en lettres minuscules ou majuscules. Aucune distinction ne sera
faite entre les lettres majuscules et minuscules (A=a);
b) les nombres 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et (ou) 9;
c) le trait d'union (bien qu'il ne puisse être utilisé au début ou à la fin d'un nom de domaine).
3.2 Longueur. Les noms de domaine ne doivent pas compter moins de deux (2) ni plus de
cinquante (50) caractères.
3.3 Noms réservés. L'ACEI établira une liste de noms réservés ne pouvant faire l'objet d'un
enregistrement dans le registre de l'ACEI. Cette liste comprendra, notamment :
a) tous les noms de domaines de tête de codes de pays de deux lettres (ccTLD) existants,
comme ils sont reconnus par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
(ICANN), et tous les noms de domaines de tête génériques de trois lettres (gTLD)
existants (y compris .com.ca, .org.ca, .net.ca, .edu.ca, .gov.ca, .int.ca, et .mil.ca); l'ACEI
réservera le nom de domaine .mil.ca au ministère de la Défense nationale du Canada et
l'enregistrera à son nom
b) les noms suivants : village.ca, hamlet.ca, town.ca, city.ca et ville.ca;
c) les noms de domaine qui sont, en temps opportun, disponibles aux fins d'enregistrement
que l'ACEI détermine;
d) les noms et abréviations du Canada, des provinces et territoires canadiens ainsi que les
noms des grandes villes et des sites majeurs au Canada. L'ACEI utilise la base de données
toponymiques du Canada (BDTC) en vertu d'une licence octroyée par Ressources
naturelles Canada. Les modalités de cette licence ne permettent pas l'ACEI de divulguer
les données à des tiers. Les personnes intéressées peuvent obtenir une licence de la BDTC
en communiquant avec Ressources naturelles Canada ou par l'intermédiaire de son site
web à http://www.nrcan.gc.ca.
L'ACEI se réserve le droit de réviser et de modifier cette liste à l'occasion et de permettre
l'enregistrement de l'un ou l'autre des noms figurant sur la liste selon ce qu'elle juge à
propos. Les noms géographiques pourront être mis à la disposition des entités
gouvernementales correspondantes, sous réserve du respect de conditions spéciales qui
seront déterminées au gré de l'ACEI.
3.4 Noms concurrents. Un nom de domaine ne sera pas enregistré si, au moment où la demande
d'enregistrement est présentée à l'ACEI, le nom de domaine correspond exactement à un nom de
domaine enregistré dans le registre de la UBC ou dans le registre de l'ACEI au nom d'une autre
personne, que ce soit au deuxième, troisième ou quatrième niveau, à moins que cette autre
personne ne consente par écrit à l'enregistrement d'un nom de domaine à un niveau différent de
celui du nom de domaine déjà enregistré.
Par exemple, si le nom xyz.on.ca (troisième niveau) est enregistré, une autre personne ne peut
obtenir l'enregistrement des noms xyz.on.ca, xyz.ca (deuxième niveau) ou xyz.ottawa.on.ca
(quatrième niveau) sans le consentement écrit du titulaire du nom xyz.on.ca. L'ACEI peut exiger
du registraire du demandeur qu'il fournisse une preuve de ce consentement écrit que l'ACEI juge
satisfaisante.
3.5 Autres restrictions. L'ACEI, à son gré, peut rejeter un nom de domaine ou refuser de l'enregistrer
pour quelque raison que ce soit. Un enregistrement peut être suspendu ou annulé par l'ACEI aux
termes de l'article 6 de la convention d'enregistrement.
4. ENREGISTREMENT ET RECLASSEMENT DE NOMS DE SOUS-DOMAINES
4.1 Enregistrement de nouveaux noms de domaine de troisième et quatrième niveaux. L'ACEI
continuera d'accepter des demandes d'enregistrement de nouveaux noms de domaine de troisième
et de quatrième niveaux dans des sous-domaines provinciaux et territoriaux et leurs
sous-domaines municipaux. Pour être admissibles à l'enregistrement, ces noms de domaine
doivent satisfaire à toutes les autres exigences applicables à l'enregistrement des noms de
domaine. Une demande d'enregistrement pour l'enregistrement d'un nom de domaine de troisième
ou quatrième niveau ne sera approuvée que si le nom de domaine demandé n'entre pas en conflit
avec un autre nom de domaine dans le registre de la UBC ou de l'ACEI, selon le cas, à quelque
niveau que ce soit, ou, advenant un conflit avec un autre nom de domaine, que si le titulaire de
l'enregistrement concurrent consent par écrit à l'enregistrement. L'ACEI peut exiger du registraire
du demandeur qu'il fournisse une preuve de ce consentement écrit que l'ACEI juge satisfaisante.
Par exemple, s'il existe déjà un enregistrement pour le nom de domaine xyz.ca, une demande
visant l'enregistrement du nom de domaine xyz.on.ca ne sera pas approuvée sans le consentement
écrit du titulaire du nom xyz.ca.
4.2 Gouvernements provinciaux ou territoriaux. Les gouvernements provinciaux ou territoriaux
qui souhaitent demander à l'ACEI d'imposer des restrictions supplémentaires à l'égard de
l'attribution des codes de domaine ou qui souhaitent prendre en charge l'administration de leurs
codes de domaine provinciaux ou territoriaux respectifs sous le domaine .CA peuvent le faire
après la date d'entrée en vigueur du transfert, mais seulement à condition que ces gouvernements
concluent une entente contractuelle satisfaisante pour l'ACEI.
4.3 Reclassement d'enregistrements de noms de domaine de troisième et de quatrième niveaux.
a) Malgré l'alinéa 2.2(4) de la convention de registraire intervenue entre l'ACEI et chacun
des registraires, à compter du 1er février 2000, un titulaire du registre de l'ACEI pourra
demander à l'ACEI, par l'intermédiaire de son registraire, le reclassement d'un
enregistrement de nom de domaine de troisième niveau (comme xyz.on.ca) ou d'un
enregistrement de nom de domaine de quatrième niveau (comme xyz.ottawa.on.ca) en un
enregistrement de nom de domaine de deuxième niveau (comme xyz.ca). Un titulaire du
registre de l'ACEI qui a demandé le reclassement d'un enregistrement de nom de domaine
de troisième ou de quatrième niveau en un enregistrement de nom de domaine de
deuxième niveau peut aussi demander l'enregistrement du nom de domaine de
deuxième niveau ou de tout autre nom de domaine de deuxième, de troisième ou de
quatrième niveau à un niveau inférieur à l'enregistrement du nom de domaine de
deuxième niveau (comme xyz.on.ca ou xyz.ottawa.on.ca). La demande de reclassement ou
d'enregistrement du nom de domaine de troisième ou de quatrième niveau sera approuvée
uniquement si le nom de domaine demandé n'entre pas en conflit avec un autre nom de
domaine se trouvant dans le registre de l'ACEI à quelque niveau que ce soit ou, s'il y a
conflit, si le titulaire de l'enregistrement conflictuel consent par écrit à l'enregistrement.
Par exemple, s'il existe des enregistrements pour xyz.on.ca et xyz.bc.ca au nom de
différents titulaires, une demande de reclassement d'un nom de domaine en xyz.ca ne sera
approuvée que si l'un des titulaires y consent par écrit. L'ACEI peut exiger du registraire
du demandeur qu'il fournisse une preuve de ce consentement écrit que l'ACEI juge
satisfaisante.
b) À compter du 1er février 2001, un titulaire pourra demander le reclassement d'un nom de
domaine .CA en demandant à son registraire de présenter une demande de reclassement à
l'ACEI. (Pour connaître les règles de l'ACEI au sujet du reclassement des enregistrements
existant dans le registre de la UBC avant le 1er février 2001, veuillez consulter les règles et
procédures applicables aux enregistrements antérieures à la date d'entrée en vigueur du
transfert, à l'adresse http://www.acei.ca/registraires/documents.html.) Un titulaire pourra,
à compter du 8 novembre 2000, demander l'enregistrement d'un nom de domaine de
troisième ou de quatrième niveau en demandant à son registraire de présenter une
demande d'enregistrement conformément à l'article 4 ci-dessus. Le registraire devra verser
à l'ACEI, relativement à une demande de reclassement présentée après
le 1er février 2001ou à une demande d'enregistrement, des frais établis conformément au
tableau des frais (qui peut être consulté à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html)
ainsi que toutes les taxes applicables.
c) Les demandes de reclassement seront validées, traitées et confirmées de la même manière
que les demandes d'enregistrement, conformément aux paragraphes 2.7 à 2.11 des
présentes règles et procédures.
5. VALIDATION ET TRAITEMENT DES DEMANDES D'OPERATION
5.1 Validation des demandes d'opération. Les demande de renouvellement, de transfert, de
modification, de suspension ou d'annulation d'un enregistrement de nom de domaine et toutes les
autres demandes présentées aux termes des présentes règles et procédures relativement à un
enregistrement de nom de domaine (à l'exception des demandes d'enregistrement et des demandes
de reclassement qui seront validées conformément au paragraphe 2.7) (collectivement,
les « demandes d'opération ») seront validées selon les critères suivants avant leur traitement :
a) une demande d'opération ne peut être effectuée que par un registraire agréé par l'ACEI et
doit être conforme aux politiques et procédures en matière de communication entre les
registraires et le registre — aspects techniques et règles de sécurité de l'ACEI (qui peuvent
être consultées à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html);
b) la demande d'opération doit être effectuée par le registraire inscrit au dossier pour
l'enregistrement de nom de domaine;
c) le titulaire mentionné dans la demande d'opération doit correspondre au titulaire inscrit au
registre de la UBC ou de l'ACEI, selon le cas, pour l'enregistrement de nom de domaine
mentionné dans la demande d'opération;
d) la demande d'opération doit respecter le format précisé par l'ACEI dans ses politiques et
procédures en matière de communication entre les registraires et le registre — aspects
techniques et règles de sécurité;
e) le registraire doit avoir suffisamment d'argent dans le compte qu'il a auprès de l'ACEI
pour couvrir les frais afférents au traitement de la demande d'opération conformément au
tableau des frais (qui peut être consulté à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html)
et toutes les taxes applicables;
f) l'enregistrement de nom de domaine mentionné dans la demande d'opération doit (i) être
un enregistrement provisoire dans le registre de la UBC ou exister dans le registre de
l'ACEI; (ii) être un enregistrement en vigueur (non suspendu); et (iii) ne pas être en cours
de transfert.
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la demande d'opération sera rejetée et annulée par
l'ACEI, qui en avisera le registraire du titulaire par courrier électronique. Le registraire du titulaire
doit en informer le titulaire. Le registraire du titulaire n'engagera aucuns frais dans ce cas.
5.2 Traitement des demandes d'opération. Les demandes d'opération seront traitées comme suit :
a) les demandes d'opération seront traitées selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
En période de pointe, les demandes d'opération peuvent être mises en attente par le
registre de l'ACEI conformément à la politique concernant le traitement des demandes des
registraires (qui peut être consultée à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html). Le
temps qu'il faudra à l'ACEI pour pré-traiter une demande d'opération peut dépendre de la
méthode à laquelle le registraire du titulaire recourra pour envoyer la demande d'opération
à l'ACEI (courrier électronique, formulaires de l'ACEI accessibles sur Internet ou des
formulaires automatisés accessibles sur Internet recourant au protocole SSL et au langage
XML). En règle générale, si un registraire envoie des demandes d'opération à l'ACEI par
courrier électronique, il faudra plus de temps à l'ACEI pour les pré-traiter puisque les
courriers électroniques doivent être déchiffrés avant leur traitement. Les demandeurs
devraient prendre ce fait en considération au moment de choisir leur registraire;
b) l'ACEI effectuera un contrôle électronique pour s'assurer que tous les champs obligatoires
d'une demande d'opération ont été remplis, et certains champs seront formellement
validés;
c) si la demande d'opération n'est pas complète ou ne passe pas le test de validation, l'ACEI
avisera le registraire qui a présenté la demande d'opération qu'elle a été rejetée et annulée.
Le message mentionnera également quels champs n'ont pas été remplis dans la demande
d'opération ou quels champs n'ont pas passé le test de validation. Le registraire avisera le
titulaire que la demande d'opération a été rejetée et annulée. Si le titulaire souhaite
effectuer l'opération demandée, il devra alors soumettre, par l'intermédiaire de son
registraire, une nouvelle demande d'opération conformément aux présentes règles et
procédures;
d) si la demande d'opération est complète et qu'elle a été validée conformément aux
procédures susmentionnées, l'ACEI donnera suite à la demande d'opération et le solde du
compte de dépôt de l'ACEI attribuable au registraire sera débité des frais applicables
conformément au tableau des frais (qui peut être consulté à l'adresse
http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) et de toutes les taxes applicables.
6. REEMISSION DU NUMERO DE COMPTE D'UTILISATEUR ET DU MOT DE PASSE
6.1 Réémission du numéro de compte d'utilisateur et du mot de passe. Un titulaire qui a oublié ou
perdu le numéro de compte d'utilisateur et le mot de passe qui ont été émis à son intention par
l'ACEI ou qui n'y a plus accès devrait demander à son registraire d'envoyer à l'ACEI une demande
de réémission du numéro de compte d'utilisateur et du mot de passe du titulaire. La demande sera
validée et traitée conformément au paragraphe 2.7 (à l'exception de l'alinéa 2.7d)). Si la demande
est validée, l'ACEI communiquera le numéro de compte d'utilisateur de remplacement et le mot de
passe au titulaire par courrier électronique. Le titulaire devrait prendre toutes les mesures
nécessaires pour protéger la confidentialité de ce numéro de compte d'utilisateur et de ce mot de
passe et pour empêcher qu'ils soient utilisés sans autorisation ou de manière inappropriée. Aucuns
frais ne sont associés à cette procédure.
7. CONFIRMATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ENREGISTREMENT
Pour s'assurer que les renseignements contenus dans le registre de la UBC à l'égard des
enregistrements provisoires et les renseignements contenus dans le registre de l'ACEI sont exacts,
l'ACEI peut exiger, en tout temps et à son gré, qu'un titulaire confirme l'exactitude et le caractère
exhaustif de tout renseignement qui est inscrit dans le registre de la UBC relativement à un
enregistrement provisoire ou dans le registre de l'ACEI relativement à un enregistrement et qui a
été fourni à l'ACEI par le titulaire (les « renseignements relatifs à l'enregistrement »), que ce
soit par l'intermédiaire de l'un des ses registraires ou autrement, conformément à la procédure
suivante :
7.1 Obligation de confirmer les renseignements. L'ACEI avisera le titulaire et le registraire du
titulaire, dans des courriers électroniques distincts, que le titulaire doit, dans les 30 jours suivant
l'heure d'envoi du courrier électronique de notification par l'ACEI, confirmer les renseignements
relatifs à l'enregistrement à l'égard d'un ou de plusieurs enregistrements de nom de domaine. Le
titulaire devra se rendre sur un site Web sécurisé de l'ACEI en utilisant son numéro le compte
d'utilisateur et le mot de passe qui lui ont été remis par l'ACEI. Le titulaire devra lire les
renseignements relatifs à l'enregistrement. Si ces renseignements sont exacts et complets, le
titulaire devrait choisir l'option CONFIRMER sur cette page Web. L'ACEI avisera le titulaire et
son registraire par courrier électronique que la confirmation des renseignements relatifs à
l'enregistrement a été effectuée.
7.2 Modification des renseignements relatifs à l'enregistrement. Si ces renseignements relatifs à
l'enregistrement ne sont pas exacts ou complets, le titulaire devrait choisir l'option CONFIRMER
PLUS TARD sur cette page Web et devra demander à son registraire inscrit au dossier de mettre à
jour les renseignements relatifs à l'enregistrement en utilisant la procédure de modification des
renseignements relatifs à l'enregistrement (décrite à l'article 8). Une fois que les renseignements
relatifs à l'enregistrement ont été modifiés, le titulaire devra effectuer la procédure de confirmation
afin de confirmer les renseignements relatifs à l'enregistrement au cours de la période de 30 jours.
7.3 Avertissement de sept jours. Si le titulaire omet de confirmer les renseignements relatifs à
l'enregistrement au cours de la période de 30 jours, l'ACEI avisera le titulaire et le registraire
inscrit au dossier dans un deuxième courrier électronique que le ou les enregistrements faisant
l'objet de la demande de confirmation peuvent être suspendus au gré de l'ACEI si les
renseignements relatifs à l'enregistrement ne sont pas confirmés dans les 168 heures (7 jours)
suivant l'heure d'envoi de ce deuxième courrier électronique par l'ACEI.
7.4 Suspension. Si, à l'expiration de la période de 168 heures (7 jours) suivant l'heure d'envoi du
deuxième courrier électronique par l'ACEI, le titulaire n'a pas confirmé les renseignements relatifs
à l'enregistrement conformément aux procédures ci-dessus, le ou les enregistrements seront
suspendus et le titulaire ainsi que le registraire inscrit au dossier pour le ou les enregistrements
seront avisés de cette suspension par courrier électronique. Le ou les enregistrements suspendus
peuvent être réactivés dans les 60 jours suivant l'heure d'envoi par l'ACEI du courrier électronique
annonçant la suspension si le titulaire respecte la demande de confirmation des renseignements
relatifs à l'enregistrement.
7.5 Annulation. Si le titulaire omet de confirmer les renseignements relatifs à l'enregistrement dans
les 60 jours suivant l'heure d'envoi par l'ACEI du courrier électronique annonçant la suspension, le
ou les enregistrements seront annulés et le ou les noms de domaine seront à nouveau disponibles
aux fins d'enregistrement. Le titulaire ainsi que son registraire inscrit au dossier seront avisés par
courrier électronique de l'annulation du ou des enregistrements. Le registraire n'aura droit à aucun
remboursement des frais payés relativement à l'enregistrement annulé ou suspendu.
8. MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ENREGISTREMENT
8.1 Responsabilité du titulaire. Le titulaire a l'obligation et la responsabilité de s'assurer que tous les
renseignements relatifs à l'enregistrement contenus dans le dossier d'enregistrement d'un
enregistrement sont à jour, complets et exacts. Toute mise à jour des renseignements relatifs à
l'enregistrement doit être effectuée par l'intermédiaire du registraire inscrit au dossier du titulaire.
8.2 Modifications. En plus des transferts d'enregistrements (article 11), le dossier d'enregistrement
d'un enregistrement peut être modifié en ce qui concerne les renseignements critiques ou les
renseignements non critiques. Les renseignements critiques sont :
a) les renseignements sur la personne-ressource du titulaire;
b) les renseignements sur la personne-ressource en matière de services administratifs;
c) les renseignements sur la personne-ressource en matière de services techniques.
Les renseignements non critiques sont tous les renseignements contenus dans le dossier
d'enregistrement qui ne sont pas des renseignements critiques.
8.3 Modification des renseignements critiques. Pour modifier les renseignements critiques contenus
dans un dossier d'enregistrement d'un enregistrement e, le titulaire doit suivre la procédure
suivante :
a) le titulaire doit entrer en communication avec son registraire inscrit au dossier et aviser le
registraire, conformément aux procédures de ce dernier, des modifications qui doivent être
apportées au dossier d'enregistrement et demander au registraire de présenter ces
modifications à l'ACEI dans une demande de modification des renseignements relatifs à
l'enregistrement;
b) la demande de modification des renseignements relatifs à l'enregistrement sera alors
validée et traitée conformément à la procédure prévue à l'article 5;
c) si la demande de modification des renseignements relatifs à l'enregistrement est validée,
l'ACEI enverra au titulaire un avis par courrier électronique comprenant l'adresse d'une
page Web securisée. Le titulaire devra se rendre dans les 168 heures (sept (7) jours) sur la
page Web sécurisée mentionnée dans le courrier électronique de l'ACEI, utiliser le numéro
de compte d'utilisateur (fourni auparavant par l'ACEI) pour s'identifier et confirmer son
identité à l'aide du mot de passe (fourni auparavant par l'ACEI). Le titulaire devra alors
confirmer la demande de modification des renseignements relatifs à l'enregistrement. Si le
titulaire effectue cette confirmation de la demande de modification des renseignements
relatifs à l'enregistrement dans les 168 heures de l'heure d'envoi du courrier électronique
par l'ACEI, celle-ci apportera alors les modifications demandées à l'enregistrement de
nom de domaine en cause. Si le titulaire ne confirme pas la demande de modification des
renseignements relatifs à l'enregistrement dans les 168 heures de l'heure d'envoi du
courrier électronique par l'ACEI, la demande sera alors annulée et son traitement sera
interrompu. L'ACEI enverra un avis par courrier électronique au titulaire et à son
registraire dès que les modifications demandées auront été apportées. Si le titulaire n'a pas
demandé les modifications, il devrait immédiatement communiquer avec son registraire
inscrit au dossier et l'ACEI.
8.4 Modification des renseignements non critiques. Pour modifier les renseignements non critiques
contenus dans un dossier d'enregistrement, le titulaire doit suivre la procédure suivante :
a) le titulaire doit entrer en communication avec son registraire inscrit au dossier et l'aviser,
conformément aux procédures de ce dernier, des modifications qui doivent être apportées
au dossier d'enregistrement et demander au registraire de présenter ces modifications à
l'ACEI dans une demande de modification des renseignements relatifs à l'enregistrement;
b) la demande de modification des renseignements relatifs à l'enregistrement sera alors
validée et traitée conformément à la procédure prévue à l'article 5;
c) l'ACEI apportera alors les modifications demandées au dossier d'enregistrement de nom
de domaine en cause et elle avisera le titulaire et son registraire inscrit au dossier par
courrier électronique lorsque les modifications auront été apportées. Si le titulaire n'a pas
demandé ni autorisé les modifications, il devrait immédiatement communiquer avec son
registraire inscrit au dossier et l'ACEI.
9. CHANGEMENT DE REGISTRAIRE
9.1 Changement de registraire. Un titulaire peut en tout temps changer son registraire inscrit au
dossier pour tous ses enregistrements ou certains d'entre eux, conformément au présent article 9.
Un titulaire est tenu de changer de registraire conformément au paragraphe 2.3 de la convention
d'enregistrement conclue avec l'ACEI et dans les délais prescrits par ce paragraphe. Aux termes du
paragraphe 2.5 de la convention de registraire, certaines restrictions s'appliquent aux
communications d'un registraire avec des titulaires et à la sollicitation à leur égard.
9.2 Choix d'un nouveau registraire. Pour changer son registraire inscrit au dossier à l'égard d'un
enregistrement de nom de domaine, le titulaire doit d'abord choisir un nouveau registraire. Une
liste des registraires agréés par l'ACEI peut être consultée à l'adresse
http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html.
9.3 Demande de changement de registraire. Le titulaire devrait demander au nouveau registraire de
présenter à l'ACEI une demande de changement de registraire. La demande de changement de
registraire sera validée et traitée conformément à l'article 5 et de la manière suivante :
a) si la demande de changement de registraire est validée conformément à l'article 5, l'ACEI
avisera le titulaire par courrier électronique que son nouveau registraire a présenté à
l'ACEI une demande de changement de registraire à l'égard de l'enregistrement de nom de
domaine mentionné dans la demande. Le titulaire devra se rendre, dans les 168 heures
(sept (7) jours) suivant l'heure d'envoi du courrier électronique de l'ACEI au titulaire, sur
une page Web sécurisée mentionnée dans le courrier électronique, utiliser le numéro de
compte d'utilisateur fourni auparavant par l'ACEI pour s'identifier et confirmer son
identité à l'aide du mot de passe fourni auparavant par l'ACEI. Le titulaire devra alors
confirmer la demande de changement de registraire;
b) si le titulaire confirme la demande de changement de registraire dans les 168 heures
(sept (7) jours) suivant l'heure d'envoi du courrier électronique de l'ACEI au titulaire,
l'ACEI modifiera les renseignements sur le titulaire afin d'y préciser que le nouveau
registraire est le registraire inscrit au dossier à l'égard de l'enregistrement. L'ACEI avisera
également le titulaire, l'ancien registraire et le nouveau registraire que la modification a
été enregistrée. Si le titulaire rejette la demande de changement de registraire ou omet de
confirmer cette demande dans les 168 heures (sept (7) jours) suivant l'heure d'envoi du
courrier électronique par l'ACEI, la demande de changement de registraire sera annulée, le
titulaire et le nouveau registraire seront avisés de l'annulation par courrier électronique et
le registraire inscrit au dossier demeurera le même.
9.4 Changements non autorisés. Si un titulaire n'a pas demandé ni autorisé qu'une demande de
changement de registraire soit présentée en son nom, le titulaire devrait immédiatement
communiquer avec son registraire et l'ACEI par courrier électronique et leur expliquer la situation.
Une façon simple de communiquer avec l'ACEI par courrier électronique est d'utiliser la fonction
RÉPONDRE à partir du courrier électronique envoyé par l'ACEI.
9.5 Frais. Un registraire n'est pas autorisé à facturer à un titulaire quelque somme que ce soit en
rapport avec un changement de registraire, à l'exception de frais administratifs ne devant pas
excéder 20,00 $, peu importe le nombre d'enregistrement de ce titulaire.
10. RENOUVELLEMENT D'ENREGISTREMENT
10.1 Renouvellement. Chaque enregistrement a une période d'enregistrement de un (1) à dix (10) ans.
Afin de conserver un enregistrement, la période d'enregistrement doit être renouvelée avant son
expiration. Le renouvellement d'une période d'enregistrement dans le registre de l'ACEI peut être
effectué, en tout temps avant l'échéance de la période d'enregistrement, pour une période de un (1)
à dix (10) ans; toutefois, la portion non écoulée de la période d'enregistrement et la période de
renouvellement demandée pour un nom de domaine déterminé ne sauraient en aucun cas dépasser
onze (11) ans au total.
10.2 Demande de renouvellement. Pour renouveler la période d'enregistrement d'un enregistrement,
un titulaire doit demander à son registraire inscrit au dossier de présenter une demande de
renouvellement à l'ACEI. Cette demande peut être présentée en tout temps au cours de la période
d'enregistrement courante de l'enregistrement. La demande sera validée et traitée conformément à
l'article 5. L'ACEI débitera le solde du compte de dépôt de l'ACEI attribuable au registraire des
frais applicables pour une demande de renouvellement conformément au tableau des frais (qui
peut être consulté à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) et de toutes les taxes
applicables. L'ACEI avisera alors le titulaire et le registraire inscrit au dossier par courrier
électronique que la période d'enregistrement a été renouvelée pour la période demandée dans la
demande de renouvellement. Si, pour une période de renouvellement demandée, le total de cette
période et de la portion non écoulée de la période d'enregistrement en cours est supérieur à la
période d'enregistrement maximale de onze (11) ans autorisée par l'ACEI, la période de
renouvellement sera réputée être égale au nombre d'années complètes, calculé à partir de
l'expiration de la période courante d'enregistrement, qui, combiné à la portion non écoulée de la
période d'enregistrement en cours, donnerait lieu à une période totale égale ou inférieure à la
période d'enregistrement maximale de onze (11) ans autorisée par l'ACEI. Si un titulaire choisit
une période de renouvellement de plus d'un an ou se voit facturé par son registraire des frais
d'enregistrement établis en fonction d'une période de renouvellement de plus d'un an, le
registraire doit demander une période de renouvellement équivalente à la période de
renouvellement choisie par le titulaire ou pour laquelle il a été facturé par le registraire, mais égale
ou inférieure à la période maximale de renouvellement autorisée par l'ACEI, et payer à l'ACEI les
frais de renouvellement applicables à la période complète de renouvellement que le titulaire a
choisie ou pour laquelle il a payé. L'ACEI facturera au registraire les frais de renouvellement
applicables conformément au tableau des frais, qui peut être consulté à l'adresse
http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html, toutes les taxes applicables conformément au présent
paragraphe 10.2.
10.3 Non-renouvellement de la période d'enregistrement – Avis à l'ACEI. Si un titulaire ne
souhaite pas renouveler la période d'enregistrement à l'égard d'un enregistrement, il peut, par
l'intermédiaire de son registraire inscrit au dossier, aviser l'ACEI que la période d'enregistrement
expirera à son échéance. L'ACEI enverra un courrier électronique au registraire inscrit au dossier
confirmant la demande de non-renouvellement de la période d'enregistrement. L'ACEI enverra un
courrier électronique distinct au titulaire lui demandant de confirmer la demande de non-
renouvellement de la période d'enregistrement. Le titulaire devra se rendre, dans les 30 jours
suivant l'heure d'envoi du courrier électronique, sur le site Web sécurisé mentionné dans le
courrier électronique, utiliser le numéro de compte d'utilisateur fourni auparavant par l'ACEI pour
s'identifier et confirmer son identité à l'aide du mot de passe fourni auparavant par l'ACEI. Le
titulaire devra alors confirmer la demande de non-renouvellement de la période d'enregistrement.
Si le titulaire confirme la demande au cours de cette période de 30 jours, l'ACEI avisera par
courrier électronique le titulaire et le registraire inscrit au dossier pour l'enregistrement que
l'enregistrement expirera. Le message indiquera également qu'il n'y aura aucun autre avis de la
part de l'ACEI, sauf pour indiquer que l'enregistrement est expiré. Si le titulaire ne confirme pas la
demande au cours de cette période de 30 jours, la demande sera annulée et le titulaire ainsi que le
registraire seront avisés de cette annulation par courrier électronique.
10.4 Avis par l'ACEI. Si, avant l'expiration de l'enregistrement, le titulaire, par l'intermédiaire de son
registraire, omet de procéder à une demande de renouvellement ou d'aviser l'ACEI que
l'enregistrement expirera à sa date d'échéance, l'ACEI fera de son mieux pour effectuer la
procédure de notification suivante, sous réserve que l'ACEI ne saurait être tenue responsable
envers le titulaire, son registraire ou toute autre personne si elle n'effectue pas la procédure de
notification ou toute étape de celle-ci :
a) au moins 90 jours avant la date d'échéance prévue de la période d'enregistrement, l'ACEI
avisera le registraire inscrit au dossier par courrier électronique ou par un rapport
accessible sur Internet de la date d'échéance de l'enregistrement;
b) si la période d'enregistrement n'a pas été renouvelée 60 jours avant la date d'échéance de
la période d'enregistrement, l'ACEI avisera le registraire inscrit au dossier par courrier
électronique ou par un rapport accessible sur Internet de la date d'échéance de
l'enregistrement. Un courrier électronique sera également envoyé au titulaire pour l'aviser
de la date d'échéance;
c) si la période d'enregistrement n'a pas été renouvelée 30 jours avant la date d'échéance de
la période d'enregistrement, l'ACEI avisera le titulaire ainsi que le registraire inscrit au
dossier que l'enregistrement expirera dans 30 jours;
d) si la période d'enregistrement n'a pas été renouvelée sept (7) jours avant la date d'échéance
de la période d'enregistrement, l'ACEI enverra un dernier courrier électronique au titulaire
ainsi qu'au registraire inscrit au dossier les avisant que l'enregistrement expirera dans
sept (7) jours;
e) si l'enregistrement n'a pas été renouvelé à l'échéance de la période d'enregistrement, il sera
automatiquement suspendu pour une période de 30 jours à compter de sa date d'échéance.
Le titulaire ainsi que son registraire inscrit au dossier seront avisés de cette suspension par
courrier électronique. L'effet d'une suspension d'un enregistrement est décrite au
paragraphe 6.10 de la convention d'enregistrement. La suspension a essentiellement pour
effet d'empêcher un internaute d'envoyer un courrier électronique ou d'accéder à une
page Web qui intègre ce nom de domaine enregistré, jusqu'à la remise en fonction de
l'enregistrement.
10.5 Réactivation d'un enregistrement suspendu. Un enregistrement qui a été suspendu pour défaut
de renouvellement peut être réactivé en tout temps par le titulaire, par l'intermédiaire de son
registraire inscrit au dossier en présentant une demande de renouvellement conformément au
paragraphe 10.2 dans les 30 jours suivant la date de suspension et en payant les frais applicables
conformément au tableau des frais (qui peut être consulté à l'adresse
http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) et toutes les taxes applicables.
10.6 Annulation d'un enregistrement suspendu. Un enregistrement de nom de domaine qui a été
suspendu pour défaut de renouvellement et qui n'a pas été réactivé conformément au
paragraphe 10.5 dans les 30 jours suivant la date de suspension sera annulé et le nom de domaine
sera disponible aux fins d'enregistrement par d'autres personnes.
11. TRANSFERT D'ENREGISTREMENT
Même si un enregistrement de nom de domaine n'appartient pas au titulaire, l'ACEI reconnaîtra un
transfert de l'enregistrement. Pour transférer l'enregistrement d'un nom de domaine à une autre
personne, la procédure suivante doit être suivie :
11.1 Exigences en matière de présence au Canada. Les bénéficiaires prévus du transfert d'un
enregistrement doivent satisfaire aux exigences en matière de présence au Canada énoncées au
paragraphe 2.1.
11.2 Numéro de compte d'utilisateur et mot de passe. Le titulaire inscrit au dossier pour
l'enregistrement devant être transféré (le « titulaire cédant ») doit communiquer avec le
bénéficiaire prévu du transfert de l'enregistrement (le « demandeur bénéficiaire du transfert »)
et obtenir son numéro de compte d'utilisateur de l'ACEI afin de lancer le processus. Aucun
transfert ne peut être lancé si le demandeur bénéficiaire du transfert n'a pas d'enregistrement ou
n'est pas un titulaire sans nom de domaine conformément aux paragraphes 2.12 à 2.15. En
d'autres termes, le demandeur bénéficiaire du transfert doit avoir déjà adhéré à la convention
d'enregistrement et aux règles et procédures, comme il est indiqué dans les présentes règles et
procédures, afin de pouvoir demander le transfert d'un enregistrement en sa faveur. Dans le cas où
le demandeur bénéficiaire du transfert a un enregistrement ou est un titulaire sans nom de domaine
conformément aux paragraphes 2.12 à 2.15, la procédure énoncée aux paragraphes 11.3 à 11.9
doit être suivie.
11.3 Demande de transfert. Le titulaire cédant doit faire en sorte que son registraire inscrit au dossier
présente à l'ACEI une demande de transfert d'enregistrement du titulaire (une « demande de
transfert ») qui mentionne le numéro de compte d'utilisateur de l'ACEI du demandeur
bénéficiaire du transfert. Cette demande de transfert sera validée et traitée conformément à
l'article 5.
11.4 Confirmation par le titulaire cédant. Si la demande de transfert est validée, l'ACEI enverra au
titulaire cédant un courrier électronique comprenant l'adresse d'une page Web sécurisée. Le
titulaire cédant devra se rendre, dans les 168 heures (7 jours) suivant l'heure d'envoi du courrier
électronique de l'ACEI, sur la page Web mentionnée dans le courrier électronique de l'ACEI,
utiliser son numéro de compte d'utilisateur pour s'identifier, confirmer son identité à l'aide de son
mot de passe confidentiel et confirmer la demande de transfert. Si le titulaire cédant confirme la
demande de transfert, l'ACEI inscrira, dans la base de données « WHOIS » de l'ACEI qui peut être
consultée par le public, que l'enregistrement est en cours de transfert. Le registraire du titulaire
cédant, le titulaire cédant, le demandeur bénéficiaire du transfert et le registraire du demandeur
bénéficiaire du transfert seront avisés par l'ACEI dès que cette inscription aura été effectuée. Si le
titulaire cédant ne respecte pas cette procédure de confirmation au cours de cette période
de 168 heures (7 jours), la demande de transfert sera rejetée et annulée et l'ACEI avisera le
titulaire cédant, le registraire du titulaire cédant, le demandeur bénéficiaire du transfert et le
registraire du demandeur bénéficiaire du transfert de cette annulation.
11.5 Demande de transfert du demandeur bénéficiaire du transfert. Dès que le titulaire cédant a
confirmé la demande de transfert, le demandeur bénéficiaire du transfert doit faire en sorte que
son registraire présente à l'ACEI une demande de transfert du demandeur bénéficiaire du transfert.
Cette demande sera validée et traitée conformément à l'article 5.
11.6 Confirmation par le demandeur bénéficiaire du transfert. Si la demande de transfert du
demandeur bénéficiaire du transfert est validée, l'ACEI enverra au demandeur bénéficiaire du
transfert un courrier électronique comprenant l'adresse d'une page Web sécurisée. Le demandeur
bénéficiaire du transfert devra se rendre, dans les 168 heures (7 jours) suivant l'heure d'envoi du
courrier électronique de l'ACEI, sur la page Web mentionnée dans le courrier électronique de
l'ACEI, utiliser son numéro de compte d'utilisateur pour s'identifier et confirmer son identité à
l'aide de son mot de passe. Le demandeur bénéficiaire du transfert devra alors confirmer que les
renseignements fournis par son registraire dans sa demande de transfert sont exacts.
11.7 Modification des renseignements. Si les renseignements fournis par le registraire du demandeur
dans la demande de transfert du demandeur bénéficiaire du transfert sont erronés, le demandeur
bénéficiaire du transfert devrait choisir l'option CONFIRMER PLUS TARD sur cette page Web,
communiquer avec son registraire et effectuer toute modification des renseignements par
l'intermédiaire de son registraire dans les 168 heures (7 jours) suivant l'heure d'envoi du courrier
électronique de l'ACEI mentionné au paragraphe 11.6. Une fois que les modifications ont été
effectuées, le demandeur bénéficiaire du transfert doit effectuer la procédure de confirmation
énoncée au paragraphe 11.6 au cours du délai prévu dans ce paragraphe sinon la demande sera
rejetée et annulée.
11.8 Annulation de la demande. Si le demandeur bénéficiaire du transfert ne souhaite plus donner
suite à sa demande de transfert, il devrait choisir l'option ANNULER sur cette page Web. La
demande de transfert sera rejetée et annulée à la fin de la période de 168 heures (7 jours) suivant
l'heure d'envoi par l'ACEI du courrier électronique mentionné au paragraphe 11.6 sans aucun autre
avis au demandeur bénéficiaire du transfert, au registraire du demandeur bénéficiaire du transfert,
au titulaire cédant ou au registraire du titulaire cédant de la part de l'ACEI. Le registraire du
demandeur bénéficiaire du transfert n'engagera aucuns frais dans ce cas.
11.9 Transfert de l'enregistrement. Si le demandeur bénéficiaire du transfert respecte cette procédure
de confirmation au cours de cette période de 168 heures (7 jours), l'ACEI débitera le solde du
compte de dépôt de l'ACEI attribuable au registraire du demandeur bénéficiaire du transfert des
frais applicables au transfert de l'enregistrement conformément au tableau des frais (qui peut être
consulté à l'adresse http://www.cira.ca/fr/docs_regis.html) et de toutes les taxes applicables.
De plus, à moins que le solde du compte de dépôt de l'ACEI attribuable au registraire du
demandeur bénéficiaire du transfert ne soit insuffisant pour couvrir le transfert des frais
d'enregistrement, l'ACEI :
a) transfèrera l'enregistrement, ou fera en sorte qu'il soit transféré, du titulaire cédant au
demandeur bénéficiaire du transfert et reconnaîtra le registraire du demandeur bénéficiaire
du transfert à titre de registraire inscrit au dossier;
b) avisera le demandeur bénéficiaire du transfert, le titulaire cédant, le registraire du titulaire
cédant et le registraire du demandeur bénéficiaire du transfert que l'enregistrement de nom
de domaine a été transféré au demandeur bénéficiaire du transfert;
c) mettra à jour ou fera en sorte que soit mis à jour le dossier d'enregistrement pour
l'enregistrement de nom de domaine afin de tenir compte du changement de titulaire.
Lorsqu'un enregistrement est transféré conformément à la procédure de l'article 11, la période
d'enregistrement non écoulée est également transférée avec l'enregistrement au demandeur
bénéficiaire du transfert et le registraire du titulaire cédant ne sera pas remboursé par l'ACEI pour
les frais afférents à cette période non écoulée.
12. SUSPENSION D'ENREGISTREMENT
12.1 Suspension. Un enregistrement peut être suspendu par l'ACEI pour une variété de raisons
conformément à la convention d'enregistrement ou à la demande du titulaire. Le paragraphe 6.10
de la convention d'enregistrement explique l'effet d'une suspension. Pendant la période de
suspension d'un enregistrement, un internaute ne sera pas en mesure d'envoyer de courrier
électronique ou d'avoir accès à une page Web par l'intermédiaire du nom de domaine visé par cet
enregistrement. Le système de recherche « WHOIS » de l'ACEI continuera d'afficher les
enregistrements suspendus en indiquant au public que ceux-ci ont été suspendus. Il n'y aura aucun
remboursement des frais afférents à la période non écoulée des enregistrements. Les règles et
procédures suivantes s'appliquent à la suspension d'un enregistrement de nom de domaine.
12.2 Suspension par l'ACEI. Si un enregistrement ne est suspendu par l'ACEI conformément à la
convention d'enregistrement et aux présentes règles et procédures, l'ACEI avisera par courrier
électronique le titulaire et le registraire inscrit au dossier de cette suspension et des motifs la
justifiant.
12.3 Réactivation d'un enregistrement suspendu par l'ACEI. Un enregistrement suspendu peut être
réactivé conformément à la convention d'enregistrement et aux présentes règles et procédures. De
plus, l'ACEI peut, à son gré, réactiver en tout temps un enregistrement suspendu. Advenant toute
réactivation d'un enregistrement, l'ACEI avisera le titulaire et le registraire inscrit au dossier que
l'enregistrement a été réactivé et qu'il devrait entrer en vigueur dans les 24 heures suivant l'heure
indiquée sur le courrier électronique.
12.4 Suspension volontaire par le titulaire. Si un titulaire souhaite volontairement suspendre un de
ses enregistrements, il devrait faire en sorte que son registraire présente à l'ACEI une demande de
suspension d'enregistrement. La demande de suspension d'enregistrement sera validée et traitée
conformément à l'article 5. Si la demande de suspension d'enregistrement est validée, l'ACEI
enverra un avis au titulaire comprenant l'adresse d'une page Web sécurisée. Le titulaire devra se
rendre, dans les 168 heures (7 jours) suivant l'heure d'envoi du courrier électronique par l'ACEI,
sur la page Web sécurisée mentionnée dans le courrier électronique de l'ACEI, utiliser son numéro
de compte d'utilisateur pour s'identifier et confirmer son identité à l'aide du mot de passe. Le
titulaire devra alors confirmer la demande de suspension de l'enregistrement. Si le titulaire omet
de confirmer la demande de suspension d'enregistrement au cours de cette période de 168 heures
(7 jours), la demande sera annulée. Si le titulaire confirme la demande de suspension
d'enregistrement au cours de cette période de 168 heures (7 jours), l'ACEI suspendra
l'enregistrement et avisera le titulaire et son registraire de la suspension par courrier électronique.
Aucuns frais ne sont associés à cette procédure.
12.5 Réactivation d'un enregistrement suspendu par le titulaire. Si un titulaire qui a volontairement
suspendu un enregistrement souhaite le réactiver, il doit faire en sorte que son registraire présente
à l'ACEI une demande de révocation de suspension. La demande de révocation de suspension sera
validée et traitée conformément à l'article 5. Si la demande est validée, l'ACEI réactivera
l'enregistrement mentionné dans la demande de révocation de suspension et avisera le titulaire et
son registraire par courrier électronique que l'enregistrement de nom de domaine a été réactivé et
qu'il devrait être en vigueur dans les 24 heures suivant l'heure d'envoi du courrier électronique par
l'ACEI. Aucuns frais ne sont associés à cette procédure.
13. ANNULATION D'ENREGISTREMENT
13.1 Annulation. Un enregistrement peut être annulé par l'ACEI pour une variété de raisons
conformément à la convention d'enregistrement ou à la demande du titulaire. Le paragraphe 6.11
de la convention d'enregistrement explique l'effet d'une annulation. Dès l'annulation d'un
enregistrement, le titulaire ne pourra plus utiliser l'enregistrement, qui sera radié du registre et qui
sera disponible aux fins d'enregistrement par d'autres personnes. Il n'y aura aucun remboursement
des frais afférents à la période non écoulée de l'enregistrement. Les règles et procédures suivantes
s'appliquent à l'annulation d'un enregistrement par le titulaire.
13.2 Annulation par l'ACEI. Si un enregistrement est annulé par l'ACEI conformément à la
convention d'enregistrement et aux présentes règles et procédures, l'ACEI avisera par courrier
électronique le titulaire et le registraire inscrit au dossier de cette annulation et des motifs la
justifiant.
13.3 Annulation volontaire par le titulaire. Si un titulaire souhaite volontairement annuler un de ses
enregistrements, il devrait faire en sorte que son registraire présente à l'ACEI une demande
d'annulation d'enregistrement. La demande d'annulation d'enregistrement sera validée et traitée
conformément à l'article 5. Si la demande d'annulation d'enregistrement est validée, l'ACEI
enverra un avis au titulaire comprenant l'adresse d'une page Web sécurisée. Le titulaire devra se
rendre, dans les 168 heures (7 jours) suivant l'heure d'envoi du courrier électronique par l'ACEI,
sur la page Web sécurisée mentionnée dans le courrier électronique de l'ACEI, utiliser son numéro
de compte d'utilisateur pour s'identifier et confirmer son identité à l'aide du mot de passe. Le
titulaire devra alors confirmer la demande d'annulation de l'enregistrement. Si le titulaire omet de
confirmer la demande d'annulation d'enregistrement au cours de cette période de
168 heures (7 jours), l'ACEI n'annulera pas l'enregistrement et elle avisera le titulaire et son
registraire que l'enregistrement est maintenu. Si le titulaire confirme la demande d'annulation
d'enregistrement au cours de cette période de 168 heures (7 jours), l'ACEI suspendra
l'enregistrement mentionné dans la demande pour une période de 30 jours à compter de l'heure
d'envoi du courrier électronique par l'ACEI, avisera le titulaire et son registraire que
l'enregistrement a été suspendu pour 30 jours à compter de l'heure d'envoi du courrier électronique
et que si le titulaire et son registraire ne posent aucun geste pendant cette période de 30 jours,
l'ACEI annulera l'enregistrement et rendra le nom de domaine disponible aux fins d'enregistrement
par d'autres personnes. Aucuns frais ne sont associés à cette procédure. Si le titulaire et son
registraire ne prennent aucune mesure pour réactiver l'enregistrement pendant la période
de 30 jours, l'ACEI annulera l'enregistrement et rendra le nom de domaine disponible aux fins
d'enregistrement par d'autres personnes. L'ACEI avisera le titulaire et son registraire par courrier
électronique que l'enregistrement a été annulé.
13.4 Réactivation d'un enregistrement en cours d'annulation par le titulaire. Si un titulaire qui a
volontairement demandé, par l'intermédiaire de son registraire, l'annulation d'un de ses
enregistrements souhaite réactiver cet enregistrement avant l'échéance de la période de suspension
de 30 jours mentionnée au paragraphe 13.3, le titulaire doit faire en sorte que son registraire
présente à l'ACEI une demande de réactivation. La demande de réactivation sera validée et traitée
conformément à l'article 5. Si la demande de réactivation est validée, l'ACEI enverra un courrier
électronique au titulaire comprenant l'adresse d'une page Web sécurisée. Le titulaire devra se
rendre, dans les 168 heures (7 jours) suivant l'heure d'envoi du courrier électronique par l'ACEI,
sur la page Web sécurisée mentionnée dans le courrier électronique de l'ACEI, utiliser son numéro
de compte d'utilisateur pour s'identifier et confirmer son identité à l'aide de son mot de passe. Le
titulaire devra alors confirmer la demande de réactivation. Si le titulaire confirme la demande de
réactivation, l'ACEI réactivera l'enregistrement mentionné dans la demande de réactivation et
avisera le titulaire et le registraire par courrier électronique que l'enregistrement a été réactivé et
qu'il devrait entrer en vigueur dans les 24 heures suivant l'heure indiquée sur le courrier
électronique. Aucuns frais ne sont associés à cette procédure.
14. GENERALITES
14.1 Règlement de différends. Si l'ACEI adopte une politique en matière de règlement de différends,
les présentes règles et procédures pourraient être modifiées afin de limiter certaines opérations
relatives à tout enregistrement pouvant faire l'objet d'une procédure aux termes de la politique en
matière de règlement de différends.
14.2 Délais. Chaque fois qu'il est fait référence dans les présentes règles et procédures à une date, à une
heure ou à un délai calculé à partir de l'heure d'envoi d'un courrier électronique de l'ACEI, cette
date ou cette heure sera déterminée de manière irréfutable par l'heure indiquée par le système
informatique et les fichiers de l'ACEI, soit l'heure locale à Ottawa, Ontario, Canada, et non celle
indiquée par le système informatique ou les fichiers du demandeur, du titulaire ou du registraire
ou de toute autre personne.
14.3 Correspondance avec le registraire. Chaque fois que les présentes règles en matière
d'enregistrement ou les autres règles et procédures de l'ACEI prévoient l'envoi d'une
correspondance par courrier électronique de l'ACEI à un registraire, l'ACEI peut correspondre par
quelque moyen électronique que ce soit.
14.4 Confirmation indépendante. Aux fins de l'application des présentes règles et procédures, le
demandeur ou le titulaire lui-même, selon le cas, ou un représentant dûment autorisé ayant le
pouvoir de le lier (à l'exception de son registraire) doit prendre toutes les mesures et respecter
toutes les procédures nécessaires chaque fois :
a) qu'il doit confirmer que son registraire a déposé une demande d'enregistrement
conformément au paragraphe 2.10;
b) qu'il doit confirmer que son registraire a déposé une demande pour devenir un titulaire
sans nom de domaine conformément au paragraphe 2.15;
c) qu'il doit confirmer que son registraire a déposé une demande de reclassement
conformément à l'alinéa 4.3 c) et au paragraphe 2.10;
d) qu'il doit confirmer des renseignements relatifs à un enregistrement conformément aux
paragraphes 7.1 ou 7.2;
e) qu'il doit confirmer que son nouveau registraire a déposé une demande de modification
des renseignements relatifs à un enregistrement conformément à l'alinéa 8.3 c);
f) qu'il doit confirmer que son nouveau registraire a déposé une demande de changement de
registraire conformément au paragraphe 9.3;
g) qu'il doit confirmer que son registraire a déposé une demande pour qu'une période
d'enregistrement à l'égard d'un enregistrement puisse expirer conformément au
paragraphe 10.3;
h) que, en tant que titulaire cédant, il doit confirmer que son registraire a déposé une
demande de transfert conformément au paragraphe 11.4;
i) que, en tant que demandeur bénéficiaire du transfert, il doit confirmer les renseignements
que son registraire a fournis dans sa demande de transfert conformément aux
paragraphes 11.6 ou 11.7;
j) qu'il doit confirmer que son registraire a déposé une demande de suspension
d'enregistrement conformément au paragraphe 12.4;
k) qu'il doit confirmer que son registraire a déposé une demande d'annulation
d'enregistrement conformément au paragraphe 13.3;
l) qu'il doit confirmer que son registraire a déposé une demande de réactivation
conformément au paragraphe 13.4.
G:\85498\tra-reg-propre-RegistrationRulesFrench version 2.0.doc 31-10-2000 17:09

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